Conditions générales

1. Champ d’application

   Seules les présentes Conditions Générales sont applicables, à l’exclusion de toutes autres,  à toutes les offres et à tous contrats entre MICHIELS et ses clients, ainsi qu’aux engagements qui s’ensuivent. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être acceptée par écrit par MICHIELS. Toute nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales ne portera pas atteinte à l’application des autres  clauses.

2. Offres

   1. Les commandes du client sont irrévocables. Le client est censé connaître les caractéristiques, qualités et autres spécificités de la marchandise et choisit le type de matériel en fonction de ses besoins, déterminés par lui seul, et sous sa responsabilité exclusive.
   2. Toute commande n’oblige MICHIELS que moyennant son acceptation par écrit et par sa direction. Le cas échéant,  la facture vaut confirmation d’ordre.
   3. Les photographies, dessins, illustrations, caractéristiques techniques et autres ne sont fournis qu’à titre indicatif, constituent des indications approximatives et ne peuvent en aucun cas lier  MICHIELS.
   4. MICHIELS se réserve le droit de refuser en tout ou partie une commande, même si celle-ci est basée sur une offre de prix émanant de MICHIELS. Au cas où MICHIELS n’accepte une commande que partiellement, MICHIELS notifiera au client son acceptation partielle, et à défaut pour le client de notifier à MICHIELS, par lettre recommandée et dans  les 7 jours ouvrables à dater de la notification de MICHIELS, la révocation de la totalité de sa commande, le client sera censé avoir marqué sonaccord.

3. Délai de livraison

   1. Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et n’impliquent pas une obliga- tion de résultat dans le chef de MICHIELS. En cas de dépassement du délai de livraison, toute indemnisation à quel titre que ce soit estexclue.
   2. Au cas où MICHIELS se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée, soit pour une cause indépendante de sa volonté soit pour cas de force majeure, MICHIELS pourra, par simple notification, résilier le contrat sans être redevable de dommages-intérêts à quel que titre que ce  soit.

4. Livraison

   1. La livraison et le transfert des risques du matériel sont réputés avoir lieu dès la notification auclientdu fait que le matériel se trouve à sa disposition dans les magasins deMICHIELS.
   2. Sauf stipulation contraire, le client devra enlever le matériel au magasin de MICHIELS.
   3. Tout transport, en ce compris celui effectué par MICHIELS ou son transporteur, est fait pour le compte et aux risques du client, qui n’a de recours que contre le tiers transporteur. Les frais de transport, d’envoi(s) recommandé(s), par express ou autres, seront facturés au client et ne sont pas compris dans le  prix.
   4. Le matériel dont il a été convenu qu’il serait livré contre remboursement sera retenu par MICHIELS en cas de non- paiement.

5. Installation

   1. Sauf stipulation contraire, l’installation du matériel est à charge et aux risques du  client.
   2. Si un prix d’installation est convenu, celui-ci comprend seulement, à l’exclusion de toute autre intervention, l’instal- lation des marchandises livrées par MICHIELS, sans que MICHIELS ne soit tenu de les connecter à tout autre bien qui ne ferait pas l’objet du présent  contrat.
   3. Le client est tenu, à ses propres frais et risques, d’informer MICHIELS de toutes les données utiles (e.a. la disposition des lieux, les heures d’ouverture, etc.) ainsi que de prévoir des locaux adéquats et pourvus de toutes les installations et raccordements nécessaires.

6. Prix

   1. Sauf stipulation contraire, les prix sont mentionnés sous réserve de modification. Sauf convention contraire, les prix s’entendent frais, transport, emballage, assurance, TVA, droits d’importation, impôts, taxes et droits de toute nature noncompris.
   2. Toute modification d’un ou plusieurs facteurs relatifs au prix d’achat, cours de change ou tendances du marché entre le moment de la commande et la livraison, reste à charge du client, et MICHIELS a le droit de modifier, de manière proportionnelle, les prix des commandes en cours, sans préavis préalable.

7. Paiements

   1. Sauf stipulation contraire, les factures de MICHIELS sont payables au comptant sur l’un des comptes bancaires figurant sur les factures ou à son siège. A défaut d’une lettre recommandée de protestation dans les 8 jours suivant la date de la facture, celle-ci est réputée définitivement  acceptée.
   2. Tout paiement reçu par MICHIELS sera imputé préalablement sur les intérêts et indemnités forfaitaires échus, ensuite sur le montant principal de la facture échue lapremière.
   3. Si la facture reste impayée à sa date d’échéance, le montant sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable,augmenté:
      • à titre d’indemnité forfaitaire, respectivement de 40 euro pour un montant principal inférieur à 250 euro, de 75 euro pour un montant principal entre 250 et 500 euro, de 15% pour un montant principal supérieur à 500 euro, avec un maximum de 10% pour un montant principal supérieur à 15.000  euro,
      • des intérêts de retard de 1% par mois, tout mois entamé comptant pour un mois entier, jusqu’au jour du paiement complet.
   4. Les intérêts échus, qui sont dus au moins pour une année entière, produisent à leur tour des intérêts au mêmetaux.
   5. Tout solde impayé par le client autorisera MICHIELS à suspendre toute livraison et/ou prestation ultérieure jusqu’au paiement intégral du solde et à les faire dépendre du paiement au comptant du matériel et/ou prestations à livrer. De plus, la garantie est suspendue de plein droit, sans que cette suspension n’allonge la période de  garantie.

8. Garantie

   1. a. Sauf stipulation contraire, les appareils livrés sont garantis pour la durée de garantie en vigueur entre le grossiste/fabricant et MICHIELS, laquelle sera à sa première demande communiquée au client et/ou dont le client peut prendre connaissance au siège de MICHIELS.
   2. La garantie se limite strictement à la réparation ou au remplacement de marchandises défectueuses, selon le libre choix de MICHIELS, et sans que le client ait droit à quelle qu’autre indemnisation. En cas de réparation de pièces défectueuses de l’appareil, celle-ci se fera ex-magasin et à l’exclusion de toute autre fourniture ou prestation, telle que la main-d’oeuvre et les frais de déplacement.
   3. Les cas d’exonération dans lesquels la garantie n’est pas d’application sont ceux prévus par le grossiste/fabricant dans le manuel d’utilisation et/ou ceux dont le client peut prendre connaissance au siège de MICHIELS et qui lui seront, le cas échéant, communiqués à sa premièredemande.
   4. La garantie est limitée au territoirebelge.

9. Vices

   1. Au cas où le matériel livré présente des vices apparents ou en cas de défaut essentiel de conformité entre le matériel livré et la commande acceptée, le client est dès la livraison tenu de le faire constater sur le bon de livraison, la facture ou le document de transport. Dans les cinq jours qui suivent la livraison, le client devra en informer MICHIELS par lettre recommandée avec remise d’une copie du document précité. A l’expiration de ce délai, l’appareil est consi- déré comme définitivement accepté par le client.
   2. La garantie pour vices cachés ne couvre que la période de garantie mentionnée ci-dessus et est limitée au coût de l’appareil ou de la pièce défectueuse à l’exclusion de tout autre dommage tels, entre autres, la perte de jouissance et  le manque àgagner.
   3. Lorsqu’un dommage est causé conjointement par un défaut de l’appareil et par la faute de la victime ou d’une per- sonne dont la victime est responsable, la responsabilité de MICHIELS estexclue.
   4. Le matériel ne peut en aucun cas être renvoyé à MICHIELS sans son accord préalable et écrit. En cas de renvoi, celui-ci doit être fait aux frais du client et dans les huit jours suivant l’accord précité et, en cas de vices apparents et/ou de dégâts dus au transport, dans l’emballage  d’origine.

10. Fin du contrat

    1. Si le client ne satisfait pas, ou pas comme il le doit, ou hors délais aux conditions de paiement  ou à toute autre obligation contractuelle, ainsi qu’en cas de faillite, d’arrêt d’activités ou de liquidation ou dans toute situation analogue, MICHIELS peut, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, sans préavis,suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement de la facture échue ou à l’exécution des obligations du client, et/ou déclarer le contrat résilié aux torts du client et à ses risques et périls, sans préjudice d’une demande d’indemnité en faveur de MICHIELS.
    2. Dans les cas précités, le client permettra, dans les 8 jours et à ses frais, à MICHIELS de reprendre le matériel en quelqu’endroit qu’il se trouve. Après reprise du matériel, une note de crédit sera, s’il échet, émise en faveur du client pour la valeur résiduelle du matériel récupéré, diminuée d’une indemnité forfaitaire revenant à MICHIELS, égale à 30% du prix de vente, sans préjudice de la réparation des autres dommages pouvant résulter de la détérioration dumatériel.
    3. Dans les cas précités, toute facture ou créance, même non échue, devient immédiatement  exigible.
    4. Au cas où un sursis de paiement est accordée au client par jugement dans le cadre d’un concordat judiciaire , l’exception d’inexécution et la clause de résiliation explicites, reprises ci-dessus, et tacites selon le droit commun, sont toujours valables. MICHIELS retrouve en outre le plein exercice de ses droits si les intérêts et les charges de la dette ayant pris cours depuis l’octroi du concordat, ne sont pas  payés.

11. Responsabilité

    1. La responsabilité de MICHIELS est toujours exclue, même en cas de faute lourde, en cas de privation de jouissance, de manque à gagner ou de dommage indirect au client et de tous dommages, directs ou indirects, occasionnés à destiers.
    2. Sauf en cas de dol, toute responsabilité de MICHIELS est toujours exclue, même en cas de faute lourde, pour tout dommage causé par les marchandises livrées par lui à tout autre bien, lié ounon.
    3. Si MICHIELS était, par impossible, tenu de payer une indemnité compensatoire, pour quelle que raison que ce soit, celle-ci serait en tous cas limitée au montant du dommage direct prouvé par le client, à l’exclusion de tout autre, et ne pourrait en aucun cas excéder le prix des marchandises qui font l’objet du présent contrat, majoré de 5%.

12. Réserve de propriété

    Le client accepte et reconnaît de manière irrévocable qu’en cas d’achat, le matériel livré demeurera la propriété de MICHIELS jusqu’au paiement complet du prix d’achat en principal, intérêts et accessoires. Pendant cette période, le matériel ne peut être transféré à un tiers par le client ni être donné en gage ou servir de garantie, sous peine d’engager la responsabilité du client, lequel est tenu de s’opposer à toute saisie éventuelle et d’en informer MICHIELS par retour ducourrier.

13. Garantie

    En cas d’insolvabilité ou de menace d’insolvabilité, MICHIELS se réserve le droit de suspendre les com- mandes, les livraisons ou les prestations, même celles acceptées antérieurement, jusqu’à ce qu’une garantie bancaire irrévocable, inconditionnelle et appelable à première demande et suffisante pour couvrir le prix de vente du matériel commandé, soit constituée au profit deMICHIELS.

14. Revente

    Le client s’engage à rendre les conditions générales de MICHIELS, en ce compris les conditions de garantie, opposables à son propre client. Le client accepte en tous cas de dégager la responsabilité de MICHIELSpour toute demande qui serait faite par à l’encontre de MICHIELS et qui dépasse les revendications que le client pourrait éventuellement faire valoir à l’encontre deMICHIELS.

15. Cession

    MICHIELS est, à l’exclusion du client, toujours autorisé à transférer à un tiers ou à donner en gage le contrat et/ou les droits et/ou obligations y mentionnés, et/ou les demandes, indemnités en découlant, y compris tous les accessoires, entièrement ou partiellement et/ou la propriété des marchandises en question. Le client reconnaît et accepte que ce tiers puisse exercer vis-à-vis de lui, le cas échéant, les droits et/ou obligations et/ou demandes de MICHIELSquiontététransférésets’engageàsigneràlapremièredemandetoutdocumentexigépourlarégularisation juridique et administrative du transfert, qui peut lui être signifié le cas échéant simplement par courrier recommandé.

16. Compétence

    1. Tous les litiges surgissant à l’occasion du contrat, seront tranchés exclusivement par lesTribunaux de Bruxelles ou, s’il échet, par la Justice de Paix du 2ème Canton deBruxelles.
    2. Seul le droit belge est d’application.

17. Export – Hors CE

    Le client s’engage par la présente à ne pas vendre sur le marché Européens les produits repris sur cette facture et qui seraient non conformes aux règles CE.